TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LANCASHIRE SOCK MANUFACTURING COMPANY

1. DÉFINITIONS
(i) Par «La Société» on entend la Lancashire Sock Manufacturing Company.
(ii) Par «Le Client» on entend toute personne, entreprise ou société avec laquelle un contrat de vente de Marchandises ou de Services, comme convenu, est établi par la Société directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un agent ou autre élément qui agit pour le compte de ou est mandaté par une telle personne, entreprise ou société ou dont les actions sont postérieures au contrat ratifié par le client réel.
(iii) Par «Les Conditions» on entend les termes et conditions générales de l'offre et de la vente et/ou la prestation de Services énoncés ci-dessous.
(iv) Par «Le Contrat» on entend l'accord conclu entre la Société et le Client pour l'achat et la vente des Marchandises et / ou la prestation de Services, y compris les Conditions et tous les autres documents auxquels on peut, raisonnablement, se référer afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre dudit accord.
(v) Par «Les Marchandises» on entend le ou les articles ou l'un d'eux décrit dans le Contrat à vendre ou à fournir par la Société ou les articles décrits ci-dessus à l'égard desquels des services (définis ci-après) sont fournis par la Société.
(vi) Par «Services» on entend tout travail ou travail fini effectué, ou service rendu par la Société pour le compte du Client.
(vii) Par "Matériaux" on entend tout article fourni par le Client à la Société pour la prestation de Services par la Société.

2. OFFRE ET ACCEPTATION
2.1. Le devis présenté par la Société constituera une offre de fourniture de Marchandises et / ou de prestation de Services.
2.2. Une commande passée par le Client suite à un devis n'engagera la Société que si celle-ci accepte la commande par écrit. Nonobstant le fait que le bon de commande ou autre document utilisé par le Client pour passer sa commande auprès de la Société peut contenir ou renvoyer à des documents imprimés ou à des conditions incompatibles avec ou différentes de ces Conditions, le bon de commande ou autre document sera réputé constituer une acceptation sans réserve de ces Conditions – qui seront applicables à l'exclusion de toutes autres conditions – sauf si le bon de commande ou autre document est accompagné d'une lettre séparée demandant expressément que les Conditions soient modifiées ou complétées en fonction de celles énoncées dans ladite lettre.
2.3. Tous modifications, renonciations ou suppléments aux Conditions n'engageront la Société, sauf si expressément acceptée par la Société par écrit.
2.4. Après réception d’un devis le Client doit passer la commande endéans les 28 jours de la date de l'offre, faute de quoi le devis sera réputé avoir été retiré.
2.5. Aucun agent, représentant ou employé de la Société en dessous du niveau de Directeur a le pouvoir d'accepter des modifications, renonciations ou compléments à ces Conditions.

3. APTITUDE A LA TRANSFORMATION ET DROIT DE REFUSER LA TRANSFORMATION
3 .1. Il incombe au Client de s'assurer que les Matériaux fournis sont aptes à la transformation et dépourvus de tout défaut physique ou qui pourrait être préjudiciable au procédés. La Société se réserve le droit de refuser de traiter les matériaux et, à son entière discrétion, d'interrompre la transformation de tous Matériaux. Ni l'acceptation d'une commande, ni la réception des Matériaux du Client destinés à être transformés constitue un aveu de la part de la Société que les Matériaux sont aptes à la transformation. La Société décline toute responsabilité pour la transformation de matériaux dont la longueur est inférieure à 95 mètres. Pour ce qui est des services à rendre par la Société sur les Matériaux du Client, celui-ci s'engage et garantit qu'il en est bien le propriétaire etqu'il indemnisera la Société contre toute réclamation que ce soit par toute personne revendiquant un droit sur ces Matériaux. Lorsque le client a fourni, au préalable, un échantillon des Matériaux à la Société, il garantit que les livraisons ultérieures en vrac de ces Matériaux correspondent à l'échantillon.
3.2. Dans la mesure où les dispositions du Contrat sont basées sur les informations fournies par le Client à la Société, le Client garantit et s'engage envers la Société que ces informations sont correctes et précises.
3.3. Toute inspection effectuée par la Société sur les Matériaux avant la transformation ne sert qu'à un simple contrôle par la Société, et celle-ci décline toute responsabilité s'il s'avérait que ces Matériaux ne sont pas aptes à la transformation. Si, à la suite d'une inspection effectuée avant la transformation, il se trouve que les Matériaux ne sont pas aptes à la transformation, la Société sera en droit de facturer une redevance raisonnable au Client pour cette inspection ainsi que pour l'administration et le transport.

4. MATÉRIAUX DU CLIENT
Lorsque les Matériaux se trouvent dans les locaux de la Société, celle-ci décline toute responsabilité en cas de perte des ou dégâts aux Matériaux du Client occasionnés par le feu, la foudre, les explosions, la tempête, l'éclatement ou le débordement d'appareils, de tuyaux ou de réservoirs d'eau ou le vol avec effraction qu'elle qu'en soit la cause et dans tout autre cas ne sera responsable que de la perte ou des dégâts causés par omission volontaire ou une négligence attribuable à la Société, à son personnel ou à ses agents. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne sera engagée que pour un montant n'excédant pas la valeur des Matériaux. Il n'incombe pas à la Société d'assurer les Matériaux du Client, sauf si elle a expressément accepté de le faire par écrit.

5. TOLÉRANCES DE TRANSFORMATION ET VARIATION DE PRIX
5.1. Des pertes dues au rétrécissement (et d'autres facteurs) allant jusqu'à 5% pour ce qui est de la longueur et de 80 mm pour ce qui est du rognage des bords peuvent survenir au cours de la transformation des Matériaux du Client. Aucune réclamation ne peut être prise en compte pour les pertes ne dépassant pas ces limites. Sauf indication contraire sur chaque rouleau des Matériaux et des pièces justificatives qui l'accompagnent, la Société supposera que les Matériaux reçus par la Société seront enroulés côté face vers l'intérieur. A défaut d'indications spécifiques relatives aux longueurs et largeurs sur chaque rouleau des Matériaux ou sur les pièces justificatives qui l'accompagnent, l'attestation que la Société établira déterminant la largeur et la longueur des Matériaux fera foi. Une tolérance de 10% en moins ou de 20% en plus sera admise pour toute commande de mousses. Il incombe au Client de s'assurer que les Matériaux fournis pour transformation sont capables de résister à une température de 160 °C à 180 °C pendant des périodes prolongées et la Société décline toute responsabilité en cas de roussissement, de fonte ou d'autres pertes ou dégâts causés par la transformation à ces températures. La Société décline toute responsabilité pour des froissements qui surviendraient dans les Marchandises finies si les Matériaux du Client n'ont pas été enroulés ou n'ont pas été enroulés correctement.
5.2. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date du devis. Le prix indiqué dans le Contrat sera le prix actuel de la Société en vigueur pour les Marchandises ou Services à fournir à la date d'expédition des Marchandise ou après l'exécution du Service.

6. DROIT D'AUTEUR, BREVETS, MARQUES DÉPOSÉES
Le Client indemnisera la Société pour tous frais, réclamations ou pertes en matière de brevet, droits d'auteur, marques déposées ou autre forme de protection semblable, à l'égard de la fabrication ou la vente de toute Marchandise précisée ou autorisée par le Client . La Société ne donne aucune garantie (et aucune ne sera sous-entendue) que les Marchandises, leur vente ou leur utilisation n’enfreindront les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées ou toute autre forme semblable de protection des droits appartenant à des tiers. La vente des Marchandises n'implique ni la vente, ni l’assignation ni la passation des droits d’auteur au Client.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON
7.1. Les périodes et dates de livraison indiquées par la Société seront considérées comme approximatives et pas de l'essence du Contrat. Les périodes de livraison commencent à courir à partir de la date à laquelle la Société accepte la commande ferme du Client ou la date à laquelle le Client fournit tous les Matériaux à la Société et seulement quand le Client a respecté toutes les conditions requises ou convenues et tous les détails permettant à la Société de procéder ont été clarifiés.
7.2. Toutes les périodes et les dates de livraison se réfèrent soit à la date à laquelle les Marchandises sont livrées dans les locaux du Client ou à une autre adresse fixée de commun accord entre le Client et la Société, ou la date à laquelle la Client est informé que les Marchandises sont à sa disposition, ou encore la date à laquelle les Marchandises sont livrées à un transporteur désigné par ou en accord avec le Client (en l’absence d’instructions précises de la part du Client, la Société peut désigner un transporteur). Tous les frais de transport, d’entreposage, d’assurance et d’expédition seront à la charge du Client sauf accord contraire.
7.3. Les périodes et dates de livraison seront prolongées - sans préjudice des droits de la Société envers un acheteur contumace – pour autant de temps que le client demeure contumace en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat entre les parties.
7.4. Le Client est tenu d'accuser réception de toutes les Marchandises en signant le bon de livraison approprié. Le bordereau de livraison dûment signé sera ensuite transmis à la Société sous la responsabilité du Client. Si les livraisons sont différées à la demande du client, ou en raison du retard de paiement par le Client, ou en raison d’instructions de livraison tardives, les frais d’entreposage, pour chaque jour ou jour entamé à partir de 7 jours suivant l'avis que les Marchandises sont prêtes à être livrées, seront à charge du Client et à partir de cette date la responsabilité pour tout perte ou dégât, qu’elle qu’en soit la cause (y compris les pertes ou dégâts suite à une négligence attribuable à la Société, à son personnel ou à ses agents) incombe au Client. La Société, après expiration d'un délai convenu ou raisonnable (qui sera fixé par la Société), peut (sans préjudice de tout autre droit de la Société) : (a) livrer les marchandises au Client conformément à l'article 7.2 ci-dessus, ou (b) disposer des produits commandés au meilleur prix pouvant être raisonnablement obtenu (y compris pour la valeur de la marchandise en tant que déchets).
7.5. La Société mettra tout en œuvre pour répondre aux périodes et dates de livraison et le Client n'aura pas le droit de refuser la livraison en raison d’un retard.

8 MODIFICATION DES COMMANDES
Toute commande, une fois acceptée, ne pourra être modifiée qu’avec l’autorisation de la Société, et la Société se réserve le droit, dans de telles circonstances, de modifier le prix et la période de livraison.

9. PAIEMENT
9.1. Sauf accord contraire par écrit de la Société, le paiement est dû dans son intégralité le 20e jour du mois suivant le mois dans lequel les Marchandises sont prêtes à être livrées au Client. Sans préjudice de tout autre droit, la Société est en droit de facturer des intérêts de retard au taux de un pour cent et demi par mois civil sur chaque somme impayée au-delà de la date limite de paiement.
9.2. Les délais de paiement sont de l'essence.
9.3. Le client doit régler le prix total des Marchandises (y compris toute augmentation du prix conformément à l'article 5.2 des présentes) sans déduction aucune pour compensation ou demande reconventionnelle ou pour toute autre raison qu’elle soit.
9.4. Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, le prix fixé dans le Contrat est réputé être le prix hors la Taxe sur la valeur ajoutée. Dans la mesure où le Client est redevable de cette Taxe sur les Marchandises ou Services fournis par la Société en vertu du Contrat, le Client s’acquittera de ces taxes en sus des montants normalement exigibles par la Société en vertu du contrat.

10. PERTES, DÉGÂTS OU DÉFAUTS
10.1. La Société décline toute responsabilité pour des pertes ou la non-livraison des Marchandises, ainsi que pour tout dégât occasionné aux Marchandises pendant le transport, la livraison, le chargement ou le déchargement, à moins que le Client n’en notifie formellement le transporteur et la Société par écrit détaillé endéans les 10 jours de la date de la facture de la Société ou du bon de livraison en ce qui concerne la non-livraison et endéans les trois jours suivant la réception des Marchandises pour ce qui est des dégâts ou marchandises manquantes.
10.2. (a) A l’exception des descriptions données spécifiquement au Client dans le Contrat ou une lettre (autre qu'une lettre circulaire) de la Société, le Client ne peut pas compter sur d’autres descriptions faites à l’égard des Marchandises et tout droit du Client de résiliation en raison d’informations trompeuses est expressément exclu.
(b) Toutes les conditions et garanties, qu’elles soient légales ou autres, et qu’elles, soient exprimées ou implicites dans le Contrat ou dans tout contrat ou document de garantie ou antécédent (que ce soit en ce qui concerne l’aptitude des Marchandises à un usage particulier, ou la description, l’état, la qualité ou la condition des Marchandises au moment de la livraison ou à tout autre moment) sont expressément exclues.
10.3. Sous réserve de l'alinéa 5 de cet article, le Client démontrera, à la satisfaction de la Société, tous les produits fabriqués par la Société et fournis au Client qui sont défectueux soit à cause d’un défaut de fabrication ou à cause de malfaçon par la Société et la Société s’engage à les remplacer ou les réparer, à sa seule discrétion.
10.4. Lorsque la Société s’engage à prester des services pour le compte du Client, la Société s’engage, sous réserve de l'alinéa 5 de cet article et de l’article 5, à réparer tout travail défectueux à cause de malfaçon par la Société comme démontré par le Client, à la satisfaction de la Société, à condition toutefois que le coût d'une telle réparation ne soit supporté par la Société que dans la limite de la valeur du contrat pour ces travaux. Les coûts dépassant cette limite seront supportés par le Client qui ne pourra introduire une quelconque réclamation à l’égard de dégâts aux ou perte des Matériaux ou de toute autre perte qui en découle.
10.5. Il y aura des conditions préalables à toute responsabilité de la Société en vertu de l'alinéa 3 ou 4 du présent article, à savoir que le Client informera la Société de tout défaut prétendu par écrit endéans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a effectivement réceptionné les Marchandises. La Société décline toute responsabilité pour les Marchandises qui ont été découpées et / ou transformées ou autrement modifiées après la livraison au Client qui doit donner à la Société la possibilité d'inspecter toutes les Marchandises prétendues défectueuses, au point de livraison d'origine et la Société doit être en mesure d’identifier, par numéro d’article et numéro du bon de commande, les marchandises affectées par le prétendu défaut.
10.6. Sauf en cas de décès ou de blessures causés par la négligence de la Société ou dans les cas expressément prévus par le présent article, la Société ne sera en aucun cas être tenue responsable des pertes, blessures ou dégâts directs ou indirects à l'égard ou découlant des ou en connexion avec les Marchandises ou tout défaut dans les Marchandises ou toute information trompeuse.
10.7. Aucune indemnité, marge de manœuvre ou renonciation accordée par la Société à l'égard de tous droits en vertu du présent contrat, à tout moment, ne l’empêchera d'exercer tous ces droits ci-dessous à tout moment.

11. FORCE MAJEURE
La Société se réserve le droit d’annuler ou de postposer la livraison des Marchandises, ou d’une partie de celles-ci, ou d’apporter toutes les modifications au Contrat de vente qu’elle jugera nécessaires suite à un cas de force majeure; sont assimilés à des cas de force majeure les circonstances suivantes : phénomènes naturels, grève ou lock-out, autres conflits de travail, pénurie de matières premières ou en énergie, incendie, inondation ou sécheresse ou toute autre raison indépendante de la volonté de la Société.

12. LE PRIVILÈGE DE LA SOCIÉTÉ
En plus de tout autre droit ou privilège auquel la Société peut prétendre, juridiquement ou en vertu des autres dispositions des présentes, la Société a le droit à un privilège général sur tous Marchandises, Matériaux et Biens du Client en possession de la Société, qu'ils aient été payés ou non, ainsi que le droit de vendre, à la seule discrétion de la Société, ces Marchandises, Matériaux et Biens afin de recouvrer toute somme impayée aux termes du contrat entre la Société et le Client.

13. RÉSILIATION ET ANNULATION
13.1. En cas de: -
(a) Toute détresse, exécution ou autre procédure juridique étant prélevée sur l'un des actifs du Client, ou
(b) accord or concordat conclu avec ses créanciers, pour commettre un acte de faillite, ou (étant une société) ordonnance ou résolution pour sa liquidation, sauf à des fins de concentrations ou de restructurations, ou nomination d’un curateur à l'égard de la totalité ou d'une partie de son entreprise ou de ses actifs, ou
(c) non-paiement par le Client de toute somme due à la Société, ou
(d) solvabilité douteuse du Client, selon l'avis de la Société,
la Société pourra, de plein droit, suspendre toute ou partie de toute future livraison en vertu du présent ou de tout autre Contrat et, moyennant préavis écrit, annuler la partie non livrée de tout contrat entre le Client et la Société et de disposer des marchandises non payées par le Client comme jugé opportun par la Société.
13.2. Les droits accordés par cet article demeureront sans préjudice de tout autre droit dont jouit la Société en vertu de ces Conditions ou de la législation, y compris en particulier le droit de récupérer les Marchandises ou toute sommes recueillie de la vente de celles-ci par le Client en vertu de l'Article 14 des présentes.

14. RESERVE DE PROPRIETE
14.1. La propriété des Marchandises sera transférée au Client sur paiement intégral de la totalité du prix d'achat des Marchandises ainsi que sur paiement intégral de toute somme due par le Client à la Société en vertu du Contrat.
14.2. Jusqu'à l’encaissement du montant intégral par la Société, le Client conservera les Marchandises en tant que de dépositaire et en sa qualité de fiduciaire en ce qui concerne à la fois les Marchandises et la somme recueillie de la vente des Marchandises et les entreposera, sans frais pour la Société, de manière à ce qu'ils soient identifiables comme étant la propriété de la Société et sont séparés de tous les autres produits en possession du Client. Le client avisera tout magasinier de l’endroit où sont entreposées les Marchandises que celles-ci demeurent la propriété de la Société et le Client informera toujours la Société où se trouvent les Marchandises.
14.3. Le client n’aura pas le droit de vendre les Marchandises sauf si la vente fait partie des affaires habituelles, et ce en tant que représentant de la Société. Si le Client devait revendre une partie des Marchandises à un tiers dans le cadre des affaires habituelles, il cède à la Société, jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues à la Société en vertu du Contrat, toutes créances recueillies de la vente des Marchandises.
14.4. La Société pourra, à tout moment avant de recevoir le paiement intégral et en avisant le Client par écrit, établir les droits du Client à vendre les Marchandises et le Client renverra alors les Marchandises à la Société et cessera d'être en possession des Marchandises avec l’autorisation de la Société. À tout moment après réception d’un tel avis par le Client, la Société peut accéder aux locaux où se trouvent les Marchandises, ou ceux où elles sont censées être, et peut enlever les Marchandises. Le Client s'engage à accorder l’accès à ses locaux et aux Marchandises pour permettre à la Société d’en reprendre possession et avisera tout magasinier à l’endroit où sont entreposées les Marchandises que la Société est autorisée à donner des instructions pour leur enlèvement. La Société peut exercer ses droits en vertu du présent article dans les cas suivants : le client fait défaut sur un ou plusieurs paiements; la nomination d’un curateur à l’égard des actifs du Client; la conclusion d’un accord ou concordat avec les créanciers du Client ; liquidation ou faillite du Client; l’exercice ou tentative d’exercice par un propriétaire ou un magasinier d’un privilège sur les Marchandises de la Société.
14.5. Nonobstant ce qui précède, les Marchandises demeurent aux risques et périls du Client à partir du moment de la livraison tel que défini à l'article 7.
14.6. Rien dans cet article ne pourra ni limiter ou modifier l'obligation du Client à payer les Marchandises conformément aux présentes Conditions ni empêcher la Société d'intenter une action pour le recouvrement des sommes dues et exigibles.
14.7. Tant que la Société demeure propriétaire des Marchandises, le Client ne pourra grever les Marchandises ou transférer le titre de propriété des Marchandises à des fins de sécurité. Le client devra aviser immédiatement la Société par lettre recommandée si un tiers saisit ou tente de saisir ou d'exercer un privilège sur les Marchandises. Le client prend à sa charge le coût de toute action résultant de cette saisie ou exercice d'un privilège ou tentative de saisie ou d’exercice de privilège.

15. LIVRAISONS ÉCHELONNÉES
Lorsqu’une commande consiste en plusieurs articles, la Société sera en droit de procéder à des livraisons échelonnées. Dans de tels cas, la date de livraison indiquée sur l'acceptation de la commande par la Société est réputée être la date estimée de la première livraison et les Marchandises restantes seront livrées dans un délai raisonnable après la première livraison. Le contrat devra être interprété comme un contrat distinct pour chaque livraison. Toutefois, devant tout refus d'accepter la livraison et / ou d’effectuer le paiement pour chaque livraison la Société pourra soit considérer le contrat comme résilié ou (à la seule discrétion de la Société) entreposer les Marchandises aux risques et périls du Client qui est responsable envers la Société pour tous frais raisonnables à cet effet.

16. AVIS
Tout avis à donner ou à signifier en vertu des présentes devra être envoyé, s’il s’agit d'un avis à donner ou à signifier au Client, à l'adresse du Client figurant sur le contrat ou sur la facture et, s’il s’agit de la Société, à son siège social actuel du moment. L’avis peut être donné ou signifié soit (a) par lettre remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire dans une enveloppe préaffranchie. Un avis ainsi donné ou signifié est réputé avoir été donné ou signifié le jour de la remise en main propre ou le jour suivant celui où il a été posté, si l'adresse du client est au Royaume-Uni, ou, pour les autres cas, dans les 7 jours à compter de la date de la poste le cas échéant (b) par courriel ou par télécopieur et un avis ainsi donné ou envoyé sera réputé avoir été donné ou signifié dans les 24 heures de sa transmission.

17. LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit anglais, et tant le Client que la Société se soumettra à la juridiction des tribunaux anglais.

Lancashire Sock Manufacturing Company • Britannia Mill • Bacup • Lancashire OL13 9RZ • Angleterre

Copyright 2014 Lancashire Sock est enregistré en Angleterre. Numéro d’enregistrement 00525682. n° TVA: GB146 4462 64.
Bureau enregistré : Britannia Mill, Bacup, Lancashire OL13 9RZ. Tous droits réservés.